ART. 22	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Caure
à l’amendement n°395 (2ème Rect) de Boucard Ian
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 14 et 15 lesquatre alinéas suivants :
« a) Au premieralinéa, la référence :« L. 5336‑10‑1 » est remplacée par laréférence : « L. 5336‑10‑5 » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « et L. 5336‑10 àL. 5336‑10‑1 » sont supprimés ;
« c) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5336‑10à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant dela loi n°  du  visant à sortir la France dupiège du narcotrafic. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de coordination légistique assurel’application des dispositions introduites par l’amendement enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et àWallis-et-Futuna.