ART. 3	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1009
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°825 (Rect) de Pauget Éric
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
 « commission »,
insérer les mots :
« ou prévenir laréitération ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les crimes et délits ou lesatteintes à l’ordre public pouvant justifier la mesure de fermeturedoivent être en relation avec la fréquentation ou les conditionsd’exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés aupremier alinéa. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement ajoute la prévention de laréitération de la commission des infractions pénales listées, pourpermettre la prise de mesures administratives de fermeture par lespréfets.
Il prévoit également, comme dans l’article L.3332-15 du code dela santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou lesconditions d’exploitation de l’établissement qui justifient unefermeture.