ART. 24	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°611 de Caure Vincent
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ARTICLE 24
Au début de la seconde phrase del’alinéa 2, ajouter les mots : 
« Sans préjudice de l’articleL. 122‑1 du code des relations entre le public etl’administration, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àcompléter l’amendement du rapporteur en précisant que la procédurecontradictoire de droit commun demeure pleinement applicable, sanspréjudice des exceptions que l’on connait. 
Ce sous-amendement sécurise l’amendement du rapporteur enconfirmant que les garanties procédurales de droit commun ne sontpas remises en cause. Il assure ainsi une meilleure protection desdroits des administrés et évite toute interprétation restrictivequi pourrait affaiblir le contradictoire.