ART. 3	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°247 de Taverne Michaël
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« commises sur le territoirede sa commune et causant un trouble à l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement restreint le champ de l’information du maireaux infractions commises sur le territoire de sa commune et quicausent un trouble à l’ordre public, qui fonde le pouvoir du maireen la matière.