ART. 3	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°565 de Regol Sandra
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ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 330‑1 estcomplété par un alinéa »
les mots : 
« Après l’articleL. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la mention :
« Art. L. 330‑1‑1. –  ».
III. – En conséquence, audébut du même alinéa 3, supprimer les mots :
« À compter du 1erjanvier 2026 ».
IV. – En conséquence,audit alinéa 3, substituer aux mots :
« tiers à effectuer unemodification des informations » 
les mots :
« professionnels del’automobile à effectuer des opérations d’immatriculationenregistrées ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , réalisée dans lesconditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécuritéintérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :
- il fait référence à l’article du code de sécurité intérieurerelatif aux enquêtes administratives ;
- il précise la notion des tiers habilités à modifier leSIV.