APRÈS ART. 15 BIS A	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1015
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°794 de Sebaihi Sabrina
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APRÈS L’ARTICLE 15 BIS A
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« personnes intervenant dansle champ du travail social au sens de l’article D. 141‑1‑1 du codede l’action sociale et des familles et accompagnant des »
les mots :
« professionnels accompagnantles ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définiepar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°794 a pour objet d’étendre la mesured’anonymisation créée à l’article 15 bis A en faveur desinterprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives auxinfractions entrant dans le champ d’application des articles706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociauxaccompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures.
Dans la rédaction proposée de l’amendement, il est faireréférence à un article inexistant du code de l’action sociale etdes familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler lestravailleurs sociaux dont l’anonymisation est envisagée.
Même s’il s’agit d’une erreur rédactionnelle et que l’article enréalité visé est l’article D. 142-1-1 du CASF qui définit letravail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et sourcede difficultés dans la mise en œuvre pratique.
Le présent sous amendement vise donc à permettre une définitionprécise des personnes pouvant bénéficier de l’anonymisation.