APRÈS ART. 15 BIS A	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1016
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°154 de Froger Martine
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APRÈS L’ARTICLE 15 BIS A
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence : 
« 706‑105‑2 » 
la référence :
« 706‑105‑4 ».
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« Art. 706‑105‑4.– I. – Tout agent de l’administration pénitentiaire victime outémoin dans l’exercice de ses fonctions d’une infraction mentionnéeaux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ou d’une infraction commisepar une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pourdes infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, àdéfaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculationadministrative, complété par sa qualité, son établissement ouservice d’affectation lorsque la révélation de son identité estsusceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission,de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles deses proches.
« L’autorisation est délivréepar le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur duservice pénitentiaire d’insertion et de probation compétent.
« Les dispositions del’article 706‑79‑3, à l’exception des premier et dernieralinéas, s’appliquent aux agents de l’administration pénitentiairefaisant usage de leur numéro d’immatriculation administrative.
« II. – Tout agent del’administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifiédans les rapports qu’il rédige à la demande de l’autoritéjudiciaire dans le cadre d’une procédure pénale portant sur uneinfraction mentionnée aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ousur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pourdes infractions mentionnées aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et706‑74, à défaut de ses nom et prénom, par un numérod’immatriculation administrative, complété par sa qualité, sonétablissement ou service d’affectation.
« L’autorisation est délivréepar le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur duservice pénitentiaire d’insertion et de probationcompétent. »
III. – En conséquence, au début del’alinéa 5, insérer la mention :
« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement consiste à étendre le champd’application de la mesure d’anonymisation créée en faveur desinterprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives auxinfractions entrant dans le champ d’application des articles706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale, nonseulement aux personnels de surveillance, mais à l’ensemble desagents de l’administration pénitentiaire.