ART. 3	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1020
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°558 de Davi Hendrik
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« qui emploient des sportifsdont le montant total des rémunérations excède un montantfixé »
les mots :
« dans des conditionsfixées ».
II. – En conséquence, compléter cetamendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence,compléter l’alinéa 90 par les mots :
« « , à l’exception deses dispositions portant sur le 16 bis de l’articleL. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d’entréeen vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet2027. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la déterminationdes critères à partir desquels les clubs de football professionnelsseraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux etle financement du terrorisme.
Contrairement au sous-amendement du Gouvernement, celui-cipropose une entrée en vigueur au 10 juillet 2027. Un délai de plusde deux ans est en effet largement suffisant pour permettre unesensibilisation auprès du secteur concerné. Ce sous-amendement,plus ambitieux que celui du gouvernement, permet ainsi une mise enconformité avec le droit de l’Union avant son entrée envigueur.