ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Daubié, M. Mandon, Mme Josso, M. Cosson et M. Lecamp
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 62, après la référence : 
« L. 561‑2 », 
insérer les mots :
« , à l’exception des avocatset des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées enapplication du 9° de l’article 53 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesavocats du dispositif de certification des connaissancesLCB-FT.
En effet, cette proposition porteatteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et à sonauto-régulation dans un contexte où la question de la supervisiondes professions assujetties à la LCB-FT est posée par l’adoption du6ème parquet européen.
En premier lieu, le rapportd’évaluation du GAFI en date de mai 2022 a montré que la professiond’avocat avait une bonne compréhension du dispositif LCB-FT et desers enjeux, signifiant que la profession effectue déjà un travailsignificatif de sensibilisation de ses membres. 
En deuxième lieu, le système deformation initiale et continue des avocats intègre à la foisl’enseignement des obligations LCB-FT et leur sanction dans lecadre de l’examen du CAPA ou dans le cadre de l’e-learning mis àdisposition par le Conseil national des barreaux. 
En troisième lieu, le contrôle dela compréhension et de l’application des obligations LCB-FT par lesavocats est faite par les ordres et les CARPA. D’une part, lesordres, dans le cadre des dispositions de l’article 17, 13° de laloi de 1971, diffusent des questionnaires d’auto-évaluation (QAE)et effectuent des contrôles sur place et sur pièces dans lescabinets qui peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaireset/ou pénales en cas de non-respect des obligations LCB-FT. D’autrepart, les CARPA, assujetties elles-mêmes aux obligations LCB-FTpeuvent signaler aux bâtonniers des anomalies de la part d’avocatslorsqu’elles vérifient des maniements de fonds qu’ils effectuentpour leurs clients. Cesnsignalements peuvent, eux aussi, donnerlieu au déclenchement de poursuites.