ART. 14	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Ceccoli, M. Lepers, M. Ray, M. Bazin, M. Gosselin, M. Boucard, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
À la seconde phrase del’alinéa 46, après le mot : 
« déclaration », 
insérer les mots : 
« , y compris lesprocès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernéene manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire, notamment après une précédenteexpérience en matière de statut de coopérateur de Justice, que lapersonne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice etqui donc prend des risques considérables pour elle et les sienssoit assurée que les procès-verbaux d’audition effectués avantqu’elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés,en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pourl’évaluation de son admission au bénéfice du statut de coopérateurde justice.
Cette garantie est nécessaire pour rassurer la personne qui acceptede coopérer et renforcer le contrat qui va la lier avec lajustice.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés parl’association anti-mafia Massimu Susini.