ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lessept alinéas suivants : 
« 5° bis Letitre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
« a)L’article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« – au deuxième alinéa,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« – au dernier alinéa,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« b) À la fin del’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑2, les mots :« de Paris » sont remplacés par lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« c) À l’avant-dernieralinéa de l’article 706‑72‑3, les mots : « deParis » sont remplacés par lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 55, insérer les trois alinéassuivants :
« 14° Le I del’article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « de Paris »sont remplacés par les mots : « nationalanti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin du secondalinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés parles mots : « national anti-criminalitéorganisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre lacriminalité organisée en France. Cette initiative répond à unbesoin crucial de centralisation et de spécialisation dans lagestion des affaires complexes liées à la criminalitéorganisée.
La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée(PNACO) permettrait de centraliser les compétences et lesressources, offrant ainsi une réponse plus cohérente et efficaceface aux réseaux criminels transnationaux. En remplaçant lesmentions du “procureur de la République” par le “procureur de laRépublique national anti-criminalité organisée”, l’amendementclarifie les responsabilités et concentre l’expertise au sein d’uneentité dédiée.
La cybercriminalité, en constante évolution, est de plus en plusliée à la criminalité organisée. L’amendement propose de transférerl’intégralité de la section J3, spécialisée dans lacybercriminalité, au PNACO. Cette mesure est essentielle pourmaintenir l’intégrité et l’efficacité des enquêtescybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblirnotre capacité de réponse.
Il est crucial de ne pas diviser ce qui fait aujourd’hui notreforce. La section J3 a développé une expertise précieuse et despartenariats stratégiques. En la transférant au PNACO, nousassurons la continuité des opérations tout en bénéficiant d’unestructure renforcée, capable de faire face aux défis croissants dela criminalité organisée.