ART. 3	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« En cas de classement sanssuite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureurpour exiger une révision de la décision si des troubles à l’ordrepublic persistent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de lasécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les mairesà contester les classements sans suite ou les mesures alternativesaux poursuites décidées par le procureur de la République enmatière d’infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles àl’ordre public persistent.
 
Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l’État etles communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée auxréalités locales.
 
En première ligne face aux conséquences du narcotrafic sur leursadministrés, les maires disposeront ainsi d’un outil leurpermettant de demander la réévaluation de décisions judiciairesjugées insuffisantes.