ART. 4	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Toute personne condamnéepour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsableavec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, ycompris les troubles à l’ordre public, dans le cadre d’uneindemnisation civile automatique prononcée par letribunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 324-1-1 du code pénal eninstituant une responsabilité solidaire pour les personnescondamnées pour blanchiment lié au narcotrafic, les rendantconjointement redevables des préjudices subis par les victimes, ycompris des troubles à l’ordre public.
 
Il vise à renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiantleur réparation, sans exiger une identification précise du rôle dechaque individu au sein des réseaux criminels.
 
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loide lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant lesvictimes au centre de la politique pénale, assurant ainsi unesanction réparatrice.