ART. 4 BIS A	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° 1° Le premieralinéa de l’article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« Dans les cas prévus auxarticles 222‑34 à 222‑40, lorsqu’un individu est condamné pour letransport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition oul’emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l’intégralitéde ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le traficdevient automatique, sauf décision spécialement motivée de lajuridiction justifiant l’absence de lien entre ces biens etl’infraction.
« En cas de récidive, laconfiscation s’étend également aux biens détenus par des tierslorsqu’il est établi qu’ils ont été acquis grâce aux profits dutrafic. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic destupéfiants en rendant automatique la confiscation de l’intégralitédes biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pourtransport, détention, offre, cession, acquisition ou emploiillicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de lajuridiction justifiant l’absence de lien entre ces biens etl’infraction.
L’objectif est d’assécher les ressources financières destrafiquants en les privant des profits générés par leurs activitéscriminelles, qui leur permettent souvent de maintenir leurinfluence et de reconstituer rapidement leurs réseaux. En frappantdirectement leur patrimoine, cet amendement renforce le caractèredissuasif des sanctions et évite que les trafiquants puissent jouirde leurs gains illicites après leur condamnation.
De plus, en cas de récidive, la confiscation pourra égalements’étendre aux biens détenus par des tiers lorsqu’il est établiqu’ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. Cette mesurepermet de lutter contre les stratégies d’évasion patrimoniale, oùles criminels dissimulent leurs gains en les transférant à desproches ou à des structures écrans.
En systématisant la confiscation des biens liés au narcotraficet en étendant cette sanction aux récidivistes et à leur entourage,cet amendement constitue un outil puissant pour affaiblirdurablement les réseaux de stupéfiants et renforcer l’efficacité dela répression contre le crime organisé.