APRÈS ART. 10 BIS	N°117 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°117 (Rect)
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 324‑1-1 du code pénal estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne denationalité étrangère condamnée définitivement pour le transport,la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploiillicites de stupéfiants encourt une interdiction du territoirefrançais d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, saufdécision spécialement motivée de la juridiction tenant compte de lasituation personnelle de l’intéressé et du respect de sa vie privéeet familiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontredes personnes de nationalité étrangère condamnées définitivementpour des infractions liées au trafic et à l’usage illicite destupéfiants, en leur faisant encourir une interdiction duterritoire français pouvant aller jusqu’à dix ans.
Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pourl’ordre public et la sécurité. Il alimente des réseaux criminels,génère des violences et met en péril la santé publique. Il est doncessentiel d’adopter des mesures dissuasives fortes, en prévoyantune sanction complémentaire d’interdiction du territoire pour lestrafiquants étrangers condamnés. Cette disposition vise ainsi àréduire la récidive, à démanteler plus efficacement les réseaux età éviter que des individus déjà sanctionnés puissent poursuivreleurs activités en France après leur condamnation.
Toutefois, afin de garantir le respect des droits fondamentaux,l’amendement prévoit que la juridiction puisse motiver uneexception en tenant compte de la situation personnelle del’intéressé, notamment au regard du respect de sa vie privée etfamiliale. Cette disposition permet d’assurer un équilibre entrefermeté et respect des engagements internationaux de la France.
En rendant possible l’interdiction du territoire pour lesétrangers condamnés pour trafic ou usage de stupéfiants, cetamendement constitue un levier supplémentaire pour protéger lasociété et lutter efficacement contre l’implantation des réseauxcriminels sur le territoire national.