APRÈS ART. 10 BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 706‑33 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute peine de dix ans ouplus pour le transport, la détention, l’offre, la cession,l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte unepériode de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sanspossibilité d’aménagement, de remise ou de réduction de peine avantson terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine etassurent un réel temps de détention.