ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lessept alinéas suivants : 
« 5° bis Letitre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
« a)L’article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« – au deuxième alinéa,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« – au dernier alinéa,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« b) À la fin del’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑2, les mots :« de Paris » sont remplacés par lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
« c) À l’avant-dernieralinéa de l’article 706‑72‑3, les mots : « deParis » sont remplacés par lesmots : « national anti-criminalitéorganisée » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 55, insérer les trois alinéassuivants :
« 14° Le I del’article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « de Paris »sont remplacés par les mots : « nationalanti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin du secondalinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés parles mots : « national anti-criminalitéorganisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétenceconcurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractionsrelevant de la cybercriminalité.
Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquetde Paris relative à la communication d’éléments judiciaires auxservices de renseignement dans le cadre de leurs missions enmatière de sécurité et de défense des systèmes d’information.