APRÈS ART. 10 BIS	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre XVI du livre IV du code deprocédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsirédigé :
« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu’un individucondamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession,l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants présente unrisque élevé de récidive et que les expertises psychiatriquesconcluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peutêtre prononcée après l’exécution de sa peine, sous le contrôle d’unjuge des libertés et de la détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Empêcher la libération de criminels dangereux qui pourraientréintégrer des réseaux criminels immédiatement après leursortie.