APRÈS ART. 4 BIS A	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre VI du livre II du code de l’action sociale et des famillesest complétée par un article L. 262‑1-1 ainsirédigé : 
« Art. L. 262‑1-1. – Toute personnecondamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession,l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se voit privéede toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sacondamnation, sauf décision motivée du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Éviter que l’argent public ne bénéficie aux criminels etrenforcer l’effet dissuasif des condamnations