APRÈS ART. 4 BIS A	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article 222‑49 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout logement utilisé à desfins de stockage, production ou revente de stupéfiants pourra fairel’objet d’une confiscation immédiate au profit de l’État. Lorsqu’unlogement loué est utilisé à ces fins avec la connaissance ou lacomplicité du locataire, celui-ci fait l’objet d’une expulsionimmédiate, sans possibilité de relogement aux frais del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les points dedeal en confisquant systématiquement les logements utilisés pour lestockage, la production ou la vente de stupéfiants.
Il introduit également une sanction spécifique pour les locatairescomplices ou ayant connaissance de l’usage criminel de leurlogement, en prévoyant leur expulsion immédiate sans possibilité deprise en charge par les dispositifs de relogement public. Cettemesure permet de lutter efficacement contre l’implantation durabledes réseaux de stupéfiants dans certains quartiers.