APRÈS ART. 4 BIS C	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS C, insérer l’article suivant:
L’article L. 561‑23 du codemonétaire et financier est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas d’identificationd’une transaction liée au transport, la détention, l’offre, lacession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, unesaisie compensatoire d’un montant équivalent aux fonds concernéspourra être prononcée à l’encontre du titulaire du compte ou dubénéficiaire de la transaction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le blanchimentd’argent en imposant non seulement le blocage des transactionssuspectes, mais également la saisie compensatoire des sommeslorsque leur origine criminelle est avérée. L’objectif est d’éviterque les fonds issus du transport, la détention, l’offre, lacession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiantspuissent être réinvestis dans des activités criminelles oudissimulés via des circuits bancaires parallèles.