APRÈS ART. 9	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 450‑1 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnéepour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisitionou l’emploi illicites de stupéfiants, lorsqu’il est établi que lesfaits ont été commis en bande organisée au sens del’article 132‑71 du présent code, peut être qualifiée demembre d’une organisation criminelle. Cette qualification relève del’appréciation souveraine de la juridiction compétente et entraînel’application des peines prévues pour l’association de malfaiteursen lien avec une entreprise criminelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assimiler les réseaux de drogue à des organisations criminelles,comme le prévoit la législation sur le terrorisme.