APRÈS ART. 4 BIS A	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article 222‑49 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un individu mis enexamen ou condamné pour le transport, la détention, l’offre, lacession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sesoustrait volontairement à la justice en se réfugiant à l’étranger,ses biens immobiliers et comptes bancaires situés sur le territoirefrançais peuvent être placés sous administration judiciaire. Sil’intéressé ne se présente pas devant la juridiction compétentedans un délai de six mois après notification d’une convocationofficielle, la confiscation définitive de ses biens peut êtreprononcée par décision de justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Empêcher que des trafiquants en fuite continuent de profiter deleurs biens en France.