ART. PREMIER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimés ; » 
les mots :
« remplacés par un alinéaainsi rédigé : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les transmissions derenseignements collectés poursuivent une finalité différente decelle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement ensont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministrepeut ordonner à tout moment que les transmissions soientinterrompues et que les renseignements collectés soient détruitspar le service destinataire. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une solutionde compromis concernant les transmissions de renseignements entreservices du 1er et du 2nd cercle enpermettant d’allier gain d’efficacité et garantiesprocédurales : 
en l’état,l’article 1er prévoit de supprimer purement etsimplement l’obligation d’obtenir une autorisation préalable duPremier ministre et un avis de la CNCTR lorsque la transmission derenseignements entre services se fait pour une finalité différentede celle qui en a justifié le recueil. L’objectif affiché estl’efficacité mais cela enlève une garantie procéduraleforte. 
cet amendement propose unealternative, il substitue à l’autorisation préalable une simpleinformation a posteriori.Concrètement, l’amendement maintient lafaculté de transmission sans autorisation préalable mais prévoitune information du Premier ministre et de la CNCTR avec lapossibilité pour le Premier ministre de mettre fin à latransmission et d’obtenir la destruction des données par le servicedestinataire.