ART. 3 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 13, substituer aumot : 
« deux » 
le mot : 
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bisoffre un gain indéniable d’efficacité aux douanes.Il substitue à la simple obligation actuelle de transmissionun accès direct des douanes aux données desopérateurs logistiques et de transports portuaires etaéroportuaires. Il prévoit également des garanties pourpréserver le secret des correspondances.
Toutefois, alors que le Sénat avaitprévu un délai de conservation des données de 6 mois, la commissiondes lois de l’Assemblée a porté ce délai à 2 ans. 
Ce nouveau délai, disproportionnéet injustifié, fragilise tout le dispositif et l’expose à un risqued’inconstitutionnalité. Cet amendement propose une solutiond’équilibre, il limite à 1 an le délai maximal de conservation desdonnées par les douanes.