ART. 14	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. –En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
III. –En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 57, substituer aumot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
IV. –En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit lapossibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé laconvention qui le lie avec la Justice (informations erronées,incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction depeine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour lescrimes) 
Le présent amendement propose unesolution plus équilibrée. Il réduit de moitié cesdurées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et undélai de 10 ans pour les crimes. L’objectif est de maintenirl’attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.