ART. 14	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
II. –En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
III. –En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 57, substituer aumot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
IV. –En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit deréduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir surune exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur dejustice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pourles délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour lescrimes.