ART. 14	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 73, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Aprèsl’article 61‑1 du code civil, il est inséré unarticle 61‑1‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. 61‑1‑1. – Le collaborateur dejustice autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, dans lesconditions prévues au titre XXI bis du livre IV du code deprocédure pénale, est réputé justifier d’un intérêt légitime ausens de l’article 61 du présent code lorsqu’il présenteune demande de changement de nom. Par dérogation àl’article 61‑1 du code civil, le changement de nom estautorisé sans publication au Journal officiel. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele changement de nom définitif octroyé à un collaborateur dejustice ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journalofficiel.Le Conseil national des barreaux estime qu’il existeencore une faille dans le droit actuel, en dépit des améliorationsapportées en matière d’identité d’emprunt temporaire, un changementdéfinitif de nom impose toujours un décret avec publication auJournal officiel. Cet amendement vise donc à pallier cet oubli etprévoit, à titre dérogatoire, pour les repentis, que le changementde nom n’entraînera aucune publicité au JO. Il est égalementprévu que tout repenti ayant bénéficié d’une identité d’empruntsera réputé avoir un « intérêt légitime » pour cechangement de nom.