APRÈS ART. 15 BIS A	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS A, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre II dutitre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée parun article 706‑105‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑2.– En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionnéaux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, les personnels desurveillance de l’administration pénitentiaire peuvent êtreautorisés par le procureur général compétent à ne pas êtreidentifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leuridentité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice deleur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ilssont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégritéphysique ou celles de leurs proches. 
« Cette autorisation permet aupersonnel de surveillance qui en bénéficie d’être identifié par unnuméro anonymisé.
« L’identité des personnels desurveillance mentionnés au premier alinéa du présent article nepeut être communiquée que sur décision du procureur généralcompétent. Elle est également communiquée, à sa demande, auprésident de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surl’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protectiondes agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de lalutte contre la criminalité organisée. Les fonctions des personnelsde surveillance des prisons, en particulier en cas d’opérations detransfèrement et d’extraction, sont pourtant susceptibles de lesmettre en danger et font peser sur eux et leurs proches un risquenon négligeable. Cet amendement propose donc un dispositifd’anonymat analogue à celui prévu pour les interprètes.