ART. 9	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« pour obtenir, directement ouindirectement, un avantage financier ou tout autre avantagematériel, en usant du pouvoir d’intimidation, de la menace, dela violence, des manœuvres frauduleuses ou de lacorruption ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’intégrer, dans la définition du crime organisé les moyensessentiels par lesquels ce phénomène s’immisce dans l’économielégale et influence les décisions publiques. 
Il est désormais incontestable queles groupes criminels organisés possèdent la capacité d’infiltrerl’économie légale, d’entrer en contact avec des entreprises privéeset de corrompre des personnes investies d’une mission de servicepublic, y compris des fonctionnaires de police ou dejustice. C’est d’ailleurs précisément cette aptitude qui lesdistingue des simples associations de malfaiteurs. 
Leur pouvoir d’intimidation,conjugué aux ressources financières considérables dont ilsdisposent – notamment grâce aunarcotrafic – leur permet de mener des activitésapparemment licites : investir dans des entreprises privées,s’associer avec des sociétés pour décrocher des marchés publics ouexercer des pressions sur des élus locaux afin d’obtenir desdécisions favorables. Des enquêtes récentes ont démontré quecette capacité d’intimidation et de corruption a des répercussionsdirectes sur le fonctionnement de la justice, de la police et desservices des douanes. 
Il apparaît donc indispensable quele texte de loi précise les domaines dans lesquels le pouvoird’intimidation de ces groupes engendre des conséquences, qu’ellessoient directes ou indirectes. Cette précision est égalementcruciale pour garantir le respect des droitsfondamentaux – notamment en conformité avecl’article 6 de la Convention européenne des droits del’homme – et pour renforcer le principe de prévisibilitéjuridique. 
Cet amendement a été travaillé avecle collectif anti-mafia Massimu Susini.