APRÈS ART. 13	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Marion, Mme Liso, Mme Poussier-Winsback, M. Belhaddad, Mme Josso, Mme Firmin Le Bodo, M. Falorni et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsimodifiée :
1° Après lemot : « articles », est insérée laréférence : « 222‑34 » ;
2° Après laréférence : « 225‑12‑2, », sont insérés lesmots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « et par le3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et latraite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarchede co-construction entre une quinzaine d’administrations et unecinquantaine d’acteurs de la société civile (associations et ONG,avocats, syndicats, organisations indépendantes). Il a été présentéle 11 décembre 2023 par trois ministres du Gouvernement (Travail,Egalité et Enfance), devant 250 représentants des différentsministères et de la société civiles (notamment les associations etdes victimes survivantes de traite des êtres humains).
La mesure 49 de ce plan du prévoit d’étendre le champ d’applicationde l’article 2-22 du code de procédure pénale permettant auxassociations de plus de 5 ans et dont l’objet porte sur la luttecontre l’esclavage et la traite des êtres humains de se constituerpartie civile à des infractions non actuellement couvertes parl’article 2-22 du CPP :
-        la soumission d’unepersonne vulnérable ou dépendante à un travail non rémunéré ourétribué de manière dérisoire (art. 225-13 du CP) ou à desconditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité(art. 225-14 du CP) ;
-        l’aide à l’entrée et auséjour irrégulier lorsqu’elle a pour effet de soumettre lesétrangers à des conditions de vie, de transport, de travail oud’hébergement indignes (3° de l’art. L. 622-5 du CESEDA). 
En outre, compte tenu de ce que les exploiteurs de toutes lesformes de traite des êtres humains recourent désormais quasisystématiquement à l’utilisation de stupéfiants comme moyend’emprise et de soumission sur leurs victimes, il est légitime queles associations dont l’objet social est de lutter contre la traitedes êtres humains, notamment en accompagnant les victimes de cesinfractions dans les procédures pénales contre leurs exploiteurs,puissent également se constituer partie civile dans le cadre desinfractions de trafic de stupéfiants aux côtés des victimesqu’elles prennent en charge.
En effet, dans la mesure où les nouvelles infractions cibléespeuvent entrer dans la qualification de traite des êtres humains oude ses circonstances aggravantes, il apparait pertinent de leurouvrir les dispositions de l’article 2-22 du code de procédurepénale dans un souci de cohérence et de coordination avec lesautres infractions déjà visées à cet article. 
Dans ces conditions, il est proposé d’ajouter 4 infractions(222-34, 225-13 et 225-14 du code pénal, ainsi que L. 622-5 3° duCESEDA) aux infractions ouvrant droit aux associations de la luttecontre l’exploitation et la traite des êtres humains à seconstituer partie civile.
 
Amendement travaillé avec la MIPROF.