ART. 23 QUINQUIES	N°167 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°167 (2ème Rect)
présenté par
M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑8-1. –  Les dispositionsde la présente section ne sont pas applicables aux détenusbénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés auxtitre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale enapplication de l’article 706‑63‑1-A du code de procédurepénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de laprocédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas demise à exécution par le tribunal de l’application des peines detout ou partie de l’emprisonnement décidé en application del’article 132‑78‑1 du code pénal. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desquartiers de lutte contre la criminalité organisée les« collaborateurs de justice ». Ces quartiers aurontvocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, deleur dangerosité et de leurs liens avec le crime organisé. Dans cesconditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde desSceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec lesystème judiciaire dans un de ces quartiers. Un tel placementporterait un risque pour sa sécurité et surtout pourrait, dansl’avenir, dissuader certains individus de coopérer avec lajustice.