ART. 24	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, après lemot : 
« peut », 
insérer les mots : 
« , par arrêté motivé précédéd’une procédure contradictoire dans les conditions prévues auchapitre II du titre II du livre Ier du code desrelations entre le public et l’administration ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenirdes éclaircissements du Gouvernement sur l’application ou non duprincipe du contradictoire dans le cas où une interdiction deparaître dans un point de deal est prononcée afin de lever toutdoute et de permettre la bonne application de cette mesure.
Initialement, le Sénat avaitprécisé explicitement que l’interdiction devait êtresoumise au respect d’une procédure contradictoirepréalable. 
En principe, le CRPA (code desrelations entre le public et l’administration) impose d’office lecontradictoire pour les décisions individuelles défavorables quirestreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d’ydéroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettrel’ordre public. 
La rédaction actuelle laisse peserun doute sur l’application de cette procédure. Les auditionsmenées par les rapporteurs de la commission des lois dans le cadrede la présente proposition de loi ont souligné des différencesd’interprétation. Cet amendement rétablit donc explicitementl’application de cette procédure contradictoire pour obtenir desprécisions.