APRÈS ART. 9	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section 10 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Aprèsl’article 222‑52, il est inséré un article L. 222‑52‑1ainsi rédigé :
« Art. 222‑52‑1. – Les peines prévues àl’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou lacession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes oumunitions, sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100000 € d’amende, sans considération de l’absence d’antécédentsjudiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison fermepour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infractionest commise dans le cadre d’activités liées au trafic destupéfiants. » ;
2° L’article 222‑53 estainsi rédigé :
« Art. 222‑53. – Les peines prévues àl’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou lacession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes oumunitions, sont désormais portées à dix ans d’emprisonnement et à500 000 € d’amende, sans considération de l’absenced’antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un ande prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées auxarticles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsquecette infraction est commise dans le cadre d’activités liées autrafic de stupéfiants. » ;
3° L’article 222‑54 estainsi rédigé : 
« Art. 222‑54. – Les peines prévues àl’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou lacession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes oumunitions, sont désormais portées à dix ans d’emprisonnement et à500 000 € d’amende, sans considération de l’absenced’antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un ande prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées auxarticles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsquecette infraction est commise dans le cadre d’activités liées autrafic de stupéfiants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de condamnations ou lacondamnation à une peine inférieure à an de prison ferme pour lesinfractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code deprocédure pénale permet actuellement de réduire la sévérité despeines pour des personnes ayant déjà été condamnées pour uneinfraction liée à l’acquisition ou la détention illégaled’armes. 
Cette disposition devrait êtresupprimée, lorsqu’il s’agit de personnes impliquées dans le traficde stupéfiants.
En effet, la possession d’armesdans le cadre d’un trafic de stupéfiants témoigne non seulementd’une intention criminelle préexistante, mais aussi d’un risqueaccru pour la sécurité publique, en raison de la banalisation de lacirculation des armes et de leur usage en France par les réseauxcriminels.
Supprimer cette exception permet degarantir que toute personne impliquée dans le trafic de stupéfiantset en possession d’armes soit jugée sans clémence, malgré l’absencede condamnations antérieures ou inférieures à un an de prison. Celarenforcera la répression des réseaux criminels organisés, quiexploitent à la fois le trafic de drogue et l’usage illégald’armes.
Cette mesure vise par ailleurs àassurer une justice plus cohérente, face à la lutte contre lenarcotrafic dont les armes sont devenues les symboles de sapuissance et le vecteur d’attractivité d’une jeunesse parfois avided’une violence décomplexée.