ART. 23 QUINQUIES	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« la commission ou ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 10, substituer au mot :
« détenues »
le mot 
« condamnées ».
III. – En conséquence,audit alinéa 10, substituer aux mots :
« ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots :
« juge des libertés et de ladétention saisi par le procureur de la République ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire », 
insérer les mots :
« devant le juge des libertéset de la détention ».
V. – En conséquence, à lafin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« quatre ans »
les mots :
« un an ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots : 
« après un examen de lasituation de la personne intéressée et notamment des élémentstendant à montrer une volonté de réinsertion ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , sous réserve desaménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et desrestrictions prévues par la présente section ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« de fouilles intégralessystématiques »
les mots :
« d’une surveillanceparticulière ».
IX. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 15, substituer auxmots :
« se déroulent »
les mots :
« peuvent sedérouler ».
X. – En conséquence,substituer à la dernière phrase du même alinéa 15 la phrasesuivante :
« Le bénéfice de la visitetrimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloirfamilial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à desmesures de surveillance particulière avant et aprèscelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àréécrire l’article additionnel relatif aux Quartiers de luttecontre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitementque certains détenus doivent être soumis à un régime particulier dedétention prenant en considération les risques d’atteinte trèsgrave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique.Néanmoins, un régime spécifique de détention ne doit pas setraduire par la remise en cause des droits humains. Aussi cetamendement prévoit il de maintenir un régime spécifique tout enapportant des garanties de nature à assurer le respect de laConstitution et des Conventions internationales.
Premièrement, ce régime serait réservé aux cas où il s’agit deprévenir la répétition d’une infraction ou lorsqu’il apparaît queles personnes visées présentent un risque d’atteinte très grave aubon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Cetamendement supprime donc les cas où il s’agirait de prévenir lacommission d’une infraction qui relève d’une logique de justiceprédictive.
Deuxièmement, il s’agit de réserver ce dispositif aux personnescondamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée àl’exclusion donc des personnes placées en détention provisoire.
Troisièmement, il s’agit de retirer au Garde des sceaux lepouvoir de décision pour le placement dans ces quartiers de luttecontre la criminalité organisée. Une telle décision ne peut pasêtre confiée au pouvoir exécutif. Les risques d’en faire un usagemédiatisé sont trop manifestes. Surtout, au regard des conséquencessur les droits et libertés des personnes concernées, le jugejudiciaire apparait comme étant l’autorité naturellementcompétente.
Quatrièmement, la durée de la mesure est ramenée de 4 ans à 1an. Surtout, le renouvellement de la mesure serait conditionné à unexamen de la situation de la personne visée afin que le jugeapprécie sa volonté de réinsertion et les efforts réalisés en cesens. Il s’agit ici d’offrir une vraie perspective de réinsertionaux personnes concernées. Bien évidemment, la commissiond’infraction durant la détention justifierait le maintien d’unrégime particulier de détention.
Cinquièmement, ce régime particulier de détention ne setraduirait par aucune remise en cause des droits humains despersonnes détenues. En effet, bien évidemment des mesures desurveillance adaptées et donc renforcées sont justifiées ets’imposent notamment avant et après les visites. En revanche, lesmesures envisagées dans l’amendement du ministre dans sonamendement adopté en commission sont manifestement attentatoire auxdroits fondamentaux : les fouilles systématiques, le dispositif deséparation en cas de visite, et surtout la suppression du bénéficedes unités familiales...Ces mesures portent une atteinte manifesteà la dignité de la personne.
S’agissant du bénéfice des unités de vie familiale, il convientde rappeler que l’article L341-8 du code pénitentiaire ne garantitaucunement un droit inconditionnel des détenus. Cet article prévoitque “Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moinsune visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou unparloir familial”. Autrement dit, c’est à l’autorité administrativepénitentiaire qu’est conférée un pouvoir d’accorder cette visitetrimestrielle. Notre amendement propose donc de maintenir cepouvoir d’accorder aux détenus une visite trimestrielle dans cesunités de vie familiale.
Porter atteinte aux droits humains des personnes détenuesn’aidera en rien à leur réinsertion, bien au contraire.