ART. 23 QUINQUIES	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 15 la phrase suivante : 
« Le bénéfice de la visitetrimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloirfamilial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à desmesures de surveillance particulière avant et aprèscelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visesupprimer la disposition privant l’administration de son pouvoird’accorder une visite trimestrielle dans le cadre des unités de viefamiliale.
Il convient de rappeler que l’article L341-8 du codepénitentiaire ne garantit aucunement un droit inconditionnel desdétenus. Cet article prévoit que “Toute personne détenue peutbénéficier à sa demande d’au moins une visite trimestrielle dansune unité de vie familiale ou un parloir familial”. Autrement dit,c’est à l’autorité administrative pénitentiaire qu’est conférée unpouvoir d’accorder cette visite trimestrielle. 
Notre amendement propose donc de maintenir ce pouvoir d’accorderaux détenus une visite trimestrielle dans ces unités de viefamiliale.