ART. 23 BIS A	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer le recours systématique à la visioconférence devant lesjuridictions d’instruction.
Ce moyen technologique présente bien des avantages etpermettrait certainement de réaliser des économies mais lesinconvénients sont bien trop problématiques pour que cettetechnique soit généralisée.
Le respect des droits de la défense exige une comparutionphysique. 
Pour le Conseil constitutionnel, la présence physique desmagistrats composant la formation de jugement durant l’audience etle délibéré est une garantie légale des droits de la défense et dudroit à un procès équitable (2023-856 DC, 16 novembre 2023).
L’extension des conditions de recours à la visioconférence,porte ainsi gravement atteinte aux droits de la défense ainsi qu’àla qualité de la justice. 
Comme le rappelait l’Ordre des avocats au Barreau de Paris(L’usage de la visioconférence en matière pénale Réponse à lacirculaire du ministère de la Justice du 2 août 2024), la distanceprive les juges d’une part essentielle de l’appréhension humaine etsensible des situations qu’ils doivent trancher.
De son côté, l’avocat se trouve confronté à un dilemme majeur :se tenir aux côtés de son client pour l’assister et être à sescôtés ou se rapprocher du juge pour être au plus près desmagistrats, afin d’être entendu (difficultés techniques pouvantrendre inaudible une plaidoirie).
Il est en effet fréquent de rencontrer des problèmes techniques,tels que des coupures de son ou d’image, ce qui nuitconsidérablement à la qualité des échanges et même du procès ;certains justiciable ayant sans nul doute un sentiment de nepouvoir être entendu correctement par celles et ceux qui vont lejuger ou doivent décider d’une éventuelle remise en liberté.
Enfin, le Contrôleur Général des lieux de Privation de liberté(CGLPL) a rappelé que « l’usage de ce moyen [devait] resterexceptionnel ». Il précise que « dans de nombreux autres cas (…),la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de ladéfense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparantqui est aussi un moyen d’expression ». Il souligne le fait que lavisioconférence suppose « une facilité d’expression devant unecaméra ou devant un pupitre et une égalité (…) loin d’être acquises». Il a soutenu que sa systématisation, « sans le consentement desintéressés », serait « inacceptable » (Avis du 14 octobre 2011relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnesprivées de liberté).