ART. 3	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. William, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 38 par lesmots :
« au-delà d’un montant définipar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àlimiter l’interdiction des paiements en espèce pour les locationsde véhicule au-delà d’un montant défini par décret.
Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mmede la Gontrie qui expliquait à juste raison “ Interdire totalementle paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros lajournée, reviendrait en définitive à interdire toutes lestransactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pensequ’il s’agit là d’une mesure trop radicale et que l’on passe ainsià côté du
sujet.”
Si l’on conçoit parfaitement l’intérêt d’une interdiction despaiements en liquide auprès des loueurs de véhicules, cette mesurene doit pas emporter des conséquences dans la vie quotidienne desgens ordinaires.