ART. 3	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 62, après la référence : 
« L. 561‑2 », 
insérer les mots :
« , à l’exception des avocatset des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées enapplication du 9° de l’article 53 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré parle Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocatsdu dispositif de certification des connaissances LCB-FT.
En effet, cette proposition porte atteinte à l’indépendance dela profession d’avocat et à son auto-régulation dans un contexte oùla question de la supervision des professions assujetties à laLCB-FT est posée par l’adoption du 6ème paquet européen.
En premier lieu, le rapport d’évaluation du GAFI (mai 2022) amontré que la profession d’avocat avait une bonne compréhension dudispositif LCB-FT et de ses enjeux. Cela signifie que la professioneffectue déjà un travail significatif de sensibilisation de sesmembres qui ont ainsi une bonne connaissance de leurs obligationsLCB-FT.
En deuxième lieu, le système de formation initiale et continuedes avocats intègre à la fois l’enseignement des obligations LCB-FTet leur sanction lors de l’examen du CAPA ou dans le cadre del’e-learning mis à disposition des avocats par le Conseil nationaldes barreaux.
En troisième lieu, le contrôle de la compréhension et del’application des obligations LCB-FT par les avocats est faite parles ordres et les CARPA. D’une part, les ordres, dans le cadre desdispositions de l’article 17, 13° de la loi de 1971, diffusent desquestionnaires d’auto-évaluation (QAE) et effectuent des contrôlessur place et sur pièces dans les cabinets qui peuvent donner lieu àdes poursuites disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respectdes obligations LCB-FT. D’autre part, les CARPA, assujettieselles-mêmes aux obligations LCB-FT peuvent signaler aux bâtonniersdes anomalies de la part d’avocats lorsqu’elles vérifient desmaniements de fonds qu’ils effectuent pour leurs clients. Cessignalements peuvent, eux aussi, donner lieu au déclenchement depoursuites.