ART. 3 BIS	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduirela durée de conservation des données faisant l’objet du traitementautomatisé prévu par cet article.
La durée prévue dans le texte issu du Sénat était de 6 mois etla commission des lois de l’Assemblée a étendu ce délai à 2ans.
Si l’on peut concevoir la mise en oeuvre d’un tel traitementautomatisé, la durée de conservation de ces données ne doit pasexcéder ce qui est nécessaire.
La durée de 2 ans prévue par cet article n’apparait pasjustifiée.
Dans le soucis de garantir la proportionnalité du dispositif,cet amendement propose de ramener cette durée de conservation à sixmois.