ART. 9	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer les alinéas qui définissent l’organisationcriminelle.
En effet, les débats au Sénat n’ont pas permis de cernerl’articulation de cette notion avec celle d’association demalfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doublerles incriminations. 
Au demeurant, la notion en l’état actuel du texte manque declarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnelsur la base du principe constitutionnel de légalité des délits etdes peines. 
Si la Commission des lois de l’Assemblée a modifié les termes decette nouvelle incrimination, force est de regretter les formulesparticulièrement floues telle que :”structure existant depuis uncertain temps”.  
L’alinéa 16 est particulièrement concerné par ce manque declarté : “Le fait pour toute personne de concourir sciemment et defaçon fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisationcriminelle, indépendamment de la préparation d’une infractionparticulière, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000euros d’amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieursfait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cettepersonne tient un rôle dans l’organisation de cette structure,fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ouverse à ou perçoit une rémunération de ses membres. ». 
Qu’est-ce qu’un rôle indirect ? Que recouvre l’expression”fournit des prestations de toute nature” ?