APRÈS ART. 24	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Mercier, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le procureur de la République national anti‑criminalité remetchaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de larépartition des compétences concurrentes organisées par l’article 2de la présente loi et les voies éventuelles d’amélioration de cedispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser la question de l’efficience de larépartition des compétences organisée par cet article. 
Il s’agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèventdes interrogations légitimes au regard de la répartition descompétences entre le PNACO et les JIRS notamment sans oublier lesprocureurs locaux et parquets territoriaux. 
Faute d’étude d’impact nous légiférons ici sans être en capacitéde cerner les effets réels des mesures décidées. Or, celles-ciportent sur l’organisation de la justice.
Aussi cet amendement prévoit il une information régulière duParlement pour comprendre les effets des décisions prises.
Il reviendrait naturellement à cette nouvelle autorité deprésenter un rapport sur ce sujet.
Tel est le sens de cet amendement.