ART. 23	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àlimiter l’usage des drones par les établissementspénitentiaires.
L’alinéa 54 prévoit une finalité justifiant l’usage des dronesqui est si large qu’elle pourra justifier une utilisationsystématique de cette technologie particulièrement intrusive: 
« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des établissements pénitentiaires particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’ysont déjà déroulés, à des risques d’incident, d’évasion ou detrafic d’objets ou de substances interdits ou constituant unemenace pour la sécurité ;”
Or, cette technologie ne se justifie qu’en cas de nécessité.
En créant cette finalité, la disposition dépasse de loin ce quiapparait proportionné.
Tel est le sens de cet amendement.