ART. 6	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6,supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àrestreindre le champ des infractions qui justifieront destransmissions d’information entre les services judiciaires et derenseignement.
En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires deterrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation.
S’il n’est pas inconvenant d’élargir ces échanges d’informationspour les infractions les plus graves relevant de la criminalitéorganisée, cette extension doit être strictement proportionnéec’est-à-dire cantonnée à ce qui est évidemment nécessaire.
Aussi cet amendement prévoit-il de soustraire à ce champd’application les infractions visées au 9° et au 13° de l’article706-73 du code de procédure pénale qui visent respectivement lecrime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien commisen bande organisée et les crimes et délits d’aide à l’entrée, à lacirculation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commisen bande organisée.
En effet, les infractions ici concernées peuvent être liées àdes activités militantes qui ne doivent pas - dans un Etatdémocratique - être soumises à un régime d’exception. 
De l’affaires des vols de portrait à celle concernant CédricHerrou, on a pu constater les dérives rendues possibles avec notrearsenal pénal. 
Tel est le sens de cet amendement.