APRÈS ART. 8 BIS	N°204 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°204 (Rect)
présenté par
M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du I del’article L. 852‑3 du code de la sécuritéintérieure, après laréférence : « L. 811‑3, », sont insérésles mots : « en tant qu’elles concernent des traficsde stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produitsqui en sont issus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrestreindre les finalités au nom desquelles il pourra être recouruà l’interception satellitaire.
Dans l’esprit de l’amendement du rapporteur Roger Vicot visant àgarantir la proportionnalité du dispositif prévu à l’article 8 dela présente proposition, cet amendement prévoit de limiter l’usagedes interceptions satellitaires s’agissant de la prévention de lacriminalité organisée aux seuls cas où celle-ci concerne “destrafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment desproduits qui en sont issus ».
De telles techniques ne peuvent en effet concerner que le hautdu spectre de la criminalité organisée.
Cette précision apparait donc nécessaire d’un point de vuejuridique.