ART. 24	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 24 de cette proposition de loi qui soulève denombreuses questions concernant le respect des droits fondamentauxgarantis par la Constitution.
Concernant l’interdiction de paraitre, celle-ci serait décidéepar le Préfet alors qu’elle a des conséquences sérieuses sur laliberté d’aller et venir. Actuellement, le prononcé d’uneinterdiction de paraître relève exclusivement du juge.
Au demeurant, cette possibilité existe aujourd’huipuisqu’elle est prévue par le 12° de l’article 131-6 du codepénal : le juge peut prononcer “L’interdiction, pour une durée detrois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories delieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction aété commise ;”.
Si la rédaction de cet article a été améliorée, notamment enprenant en compte la vie familiale et professionnelle des personnesconcernées et en excluant leur domicile du périmètre del’interdiction, des préoccupations majeures subsistent.
En l’état actuel du texte cette mesure serait prise pour unedurée de un mois contre “toute personne participant à cetteactivité”. Cette expression est particulièrement problématique dansla mesure où elle semble exiger une condamnation judiciaire alorsque le texte n’en fait pas mention. Sur quel fondement le Préfetprendra t-il une telle décision ?
Le non-respect de cette interdiction serait puni de six moisd’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Enfin, aucune procédure contradictoire préalable n’est prévue,ce qui prive la personne visée de la possibilité de se défendreavant la décision du préfet. De plus, l’absence de contrôlejuridictionnel immédiat confère à cette mesure un caractèrearbitraire, en raison de l’appréciation purement subjective dureprésentant de l’État. Enfin, la sanction prévue en cas denon-respect de l’arrêté apparaît disproportionnée.
Concernant la procédure d’expulsion, la formulation retenue parla commission des lois est également problématique dans la mesureoù “les agissements en lien avec des activités de trafic destupéfiants” d’une personne habitant un logement peut conduire lePréfet à enjoindre au bailleur de saisir le juge de l’expulsion.Cette expulsion concernera donc l’ensemble des occupants dulogement concerné qui se verront privés de leur droit fondamental àun logement. Non seulement, le dispositif ne se fonde sur aucunedécision de justice préalable mais sur les constats du Préfet maissurtout la punition est ici collective y compris pour les membresde la famille -enfants inclus.  
Enfin, ces dispositions ne changeront rien à un problèmecertainement bien réel puisqu’elles ne visent qu’à le déplacer etnon à le solutionner.