ART. 23 QUINQUIES	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 10, substituerau mot : 
« répétition »
le mot : 
« réitération ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
III. – En conséquence, auditalinéa 10, substituer aux mots :
« articles 706‑73, 706‑73‑1ou »
le mot :
« 1° , 3° et15° de l’article 706‑73 ou de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés,suggéré par le Conseil national des barreaux, précise le champd’application du dispositif.
Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire cedispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visén’indique que ce dispositif ne s’appliquera pas en pratique à ungrand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans lespectre de la délinquance, qu’elles soient condamnées ou encoreprésumées innocentes.
Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciserles
infractions pour lesquelles ce régime sera applicable afin demettre le texte en adéquation avec les annonces : viser les faitscriminels, les infractions à la législation sur les stupéfiantsainsi que l’association de malfaiteurs. À défaut, le dispositifproposé risquerait de manquer de précision, d’intelligibilité et declarté.