ART. 23 QUINQUIES	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« du ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots : 
« de l’autorité administrativepour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autoritéjudiciaire pour les personnes détenues à titreprovisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés,suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que ladécision d’affectation dans un quartier de lutte contre lacriminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pourles personnes condamnées et sur avis conforme de l’autoritéjudiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et nonsur décision du seul Garde des Sceaux.
En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, iln’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartierde lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes deconséquences sur les droits des personnes, puisse être prise
uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédure
judiciaire est en cours.