ART. 21	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Houssin, M. Beaurain, M. Humbert, M. Loubet, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Allisio, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Blanc, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Jenft, Mme Bouquin, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bernhardt, M. Blairy, M. Barthès, M. Bilde, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana et M. Bentz
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La loi n° 94‑589 du 15juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs depolice en mer pour la lutte contre certaines infractions relevantde conventions internationales est ainsi modifiée :
« 1° Le 2° del’article 1er est complété par les mots :« et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même codelorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmesinfractions » ; 
« 2° L’article 5 estainsi modifié : 
« a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être poursuivie etjugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnéed’avoir commis au delà de la mer territoriale françaisel’infraction de participation à une association de malfaiteursprévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque laditeassociation de malfaiteurs a été formée ou établie en vue decommettre sur le territoire français une ou plusieurs infractionsmentionnées au 2° de l’article 1er de la présenteloi. » 
« b) Au début dutroisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réservedu troisième alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé encommission à l’Assemblée nationale, afin de renforcer la luttecontre le narcotrafic et la criminalité organisée en haute mer,tout en assurant la conformité du dispositif français avec lesengagements internationaux.
D’une part, il étend la compétence des juridictions françaisesen matière d’association de malfaiteurs (article 450-1 du codepénal) lorsque cette dernière est constituée en vue de commettredes infractions de trafic de stupéfiants sur le territoirenational. Cette disposition s’inscrit dans le cadre juridique del’article 4.1.b.iii de la Convention de Vienne de 1988, qui permetaux États de revendiquer leur compétence dès lors que l’infractionproduit des effets sur leur territoire.
D’autre part, il supprime la possibilité d’arraisonner un navireen haute mer sans l’accord préalable de l’État du pavillon,conformément à l’article 17 de la Convention de Vienne, qui exigeune autorisation expresse. Cette mise en conformité garantit lalégalité des interventions françaises et prévient d’éventuellescontestations juridictionnelles fondées sur le droitinternational.
Enfin, l’amendement répond à une problématique opérationnellemajeure : la destruction volontaire de preuves par les trafiquants,notamment par le sabordage de submersibles ou de voiliers pouréchapper aux contrôles. En intégrant l’infraction d’entrave à lajustice (article 434-4 du code pénal) au cadre juridique del’action de l’État en mer, il permet de poursuivre ces actes dedissimulation et d’améliorer l’efficacité des poursuites contre lenarcotrafic maritime.
Le rétablissement de cet article garantit un cadre juridiquecohérent et sécurisé pour l’action de l’État en mer. Il assure unemeilleure coordination avec les engagements internationaux de laFrance, tout en renforçant les moyens de lutte contre les réseauxcriminels opérant en haute mer.