ART. 23 QUINQUIES	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe desraisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein del’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interditsou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou desbiens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers delutte contre la criminalité organisée font l’objet de fouillesintégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires etproportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objetd’un rapport circonstancié transmis au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et à la direction de l’administrationpénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés,suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à apporter desgaranties au régime des fouilles intégrales.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il doit y avoir desraisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou desubstances interdits, ou constituant une menace pour la sécuritédes personnes ou des biens, au sein de l’établissementpénitentiaire.
Le régime de fouille systématique en cas de contact « physique»avec une personne extérieure prévu à l’article 224-8, ce incluantles avocats des personnes affectées à un quartier de lutte contrela criminalité organisée, est manifestement disproportionnées etcontraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits del’homme applicable aux fouilles qui doivent être justifiées etmotivées (L’affaire Frérot c. France du 12 juin 2007 (requête n°70204/01).
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que cesfouilles fassent l’objet d’un rapport circonstancié, transmis auprocureur de la République, territorialement compétent et à ladirection de l’administration pénitentiaire, dans les mêmesconditions que pour l’ensemble des établissements pénitentiaires,pour préserver l’équilibre entre la dignité des personnes qui ensont l’objet et les nécessités de préserver l’ordre et la sécuritédes établissements.